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Horaires d’ouverture : du Lundi au Vendredi de 9:00 à 20:00 et le Samedi de 9:00 à 12:00 – Dimanche et jours férié : urgences uniquement
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Sera nommé « Site », le site Internet dédié aux packs de fidélité et à sa vente dont l’adresse HTTPS est https://store.infopro68.fr sur lequel se trouvent l’ensemble des avantages de fidélité et leurs tarifs,
Sera nommée « INFOPRO68 », l’entreprise proposant les prestations d’abonnement régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions s’appliquent à tout abonnement conclu par INFOPRO68 auprès des particuliers et des professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions du Code du Commerce et concernent :
l’abonnement annuel par prélèvement mensuel à reconduction tacite
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client participant de son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Le Prestataire met à disposition de sa clientèle lesdites Conditions Générales de Vente par lien hypertexte sur la page dédiée du Site.
2.1 Les avantages matériels et dématérialisés
La description des avantages accessibles dans le cadre d’un abonnement souscrit figure sur le Site et comme suit :
Obtention d’un espace personnel pour toute adhésion
Pourcentage de réduction applicable sur toute prestation de service de réparation et de packs hors produits d’entretien, étude de cas et prise de rendez-vous,
Devis gratuit dans la limite d’un (1) devis par mois prenant effet dès souscription ou renouvellement mensuel,
Assistance, sauf liée à l’espace personnel, incluant le dépassement d’horaires d’ouverture à 22 heures en semaine et 21 heures en weekend et jour férié sans majoration,
Un module d’initiation offert d’une valeur de soixante-quinze (75) euros lors de la souscription pour toute personne physique bénéficiaire de l’abonnement hors événement et promotions saisonnières.
2.2 Description des packs
La description des packs d’abonnement figure sur le Site et comme suit :
Pack étudiant : sept (7) euros par mois
Pack démarrage: dix (10) euros par mois
Pack famille : vingt (20) euros par mois
Pack pro: quarante (40) euros par mois
Chaque abonnement est un engagement minimum de douze (12) mois avec reconduction tacite automatique.
INFOPRO68 est libre d’ajouter, de modifier et/ou de supprimer un ou des avantages même en cours d’exécution du contrat en notifiant dans un délai raisonnable le Client par téléphone ou voie dématérialisée (courriel).
Pendant toute la durée du contrat, et sauf en cas de force majeure et d’éventuelles pannes ou interruptions nécessaires au bon fonctionnement du Site, le Client aura accès aux avantages de son abonnement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Le Client bénéficie du service « assistance » sur son espace personnel aux horaires d’ouverture d’INFOPRO68, soit du Lundi au Vendredi de 9:00 à 20:00 et le Samedi de 9:00 à 12:00.
INFOPRO68 accorde au Client un droit d’accès personnalisé non transmissible mais non exclusif dans les limites définies comme suit :
Toute commercialisation directe ou indirecte, toute diffusion même à titre gratuit et sous quelle forme que ce soit de tout ou une partie des avantages liés à son abonnement est strictement interdite,
L’utilisation des données de son espace personnel est réservée uniquement à ses propres besoins,
Tout usage de son espace personnel par une tierce personne est strictement interdite,
La responsabilité du Client pour toute la durée du contrat est engagée.
En cas de perte du mot de passe, le Client pourra procéder à sa réinitialisation directement en choisissant la mention « Mot de passe oublié ? » sans devoir contacter INFOPRO68.
Le Client peut modifier à sa volonté l’adresse de courriel de connexion ainsi que le mot de passe et les informations de son compte.
Le règlement des commandes peut s’effectuer :
En espèces
Par virement bancaire au numéro IBAN fourni par INFOPRO68
Tout paiement par virement bancaire devra être effectif avant la date anniversaire. Tout paiement par virement bancaire devra être réalisé depuis un établissement bancaire en France afin de limiter la fraude.
7.1 Les formations acceptées
S’entendent « formation » tout centre délivrant de l’enseignement dans un établissement physique ou à distance, quel que soit le niveau, soumis au régime de l’Education Nationale et reconnu par l’Etat en tant que « centre de formation »
7.2 Le pack étudiant
Le pack étudiant s’adresse à toute personne physique sans restriction d’âge pouvant justifier d’une formation en présentiel ou à distance.
7.3 Les attestations acceptées
Toute photocopie d’attestation émanant du centre de formation doit être datée et signée pour l’année scolaire en cours au moment de la production.
Tout document illisible ou modifié sera refusé.
Le Prestataire se réserve le droit de contacter le centre de formation pour toute vérification jugée nécessaire.
8.1 Durée minimale d’abonnement
L’abonnement prend effet à la date stipulée sur le bon de commande et il est conclu pour une durée minimale de douze (12) mois.
8.2 Renouvellement d’abonnement
Le renouvellement est automatique chaque début de mois après la période minimale de douze (12) mois.
8.3 Annulation d’abonnement
L’annulation d’abonnement ne peut être effective seulement après la période minimale de douze (12) mois comme définie par les présentes Conditions Générales de Vente.
L’annulation doit être effectuée au moins vingt-quatre (24) heures avant la date anniversaire constituant la date de renouvellement automatique par le Client depuis son espace personnel.
8.4 Résiliation d’abonnement
La résiliation d’abonnement par le Client ne peut être effective seulement après la période minimale de douze (12) mois comme définie par les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cas d’une résiliation hors délai comme défini par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client doit s’acquitter de la somme totale des mensualités restantes jusqu’au douzième mois sans frais supplémentaires.
INFOPRO68 se réserve le droit de résilier tout abonnement allant à l’encontre des présentes Conditions Générales de Vente après notification par téléphone ou voie dématérialisée (courriel) le Client dans les plus brefs délais.
La responsabilité d’INFOPRO68 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution et/ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découlerait d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
La responsabilité du Client ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution et/ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découlerait d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
10.1 Responsabilités permanentes du Client
Le Client garantit que l’adresse de courriel communiquée lors de la souscription et/ou sa modification ultérieure est valide, opérationnelle et accessible, et reconnaît que toute impossibilité de réception liée à une adresse erronée ou inexacte ne saurait engager la responsabilité d’INFOPRO68. Le Client est le seul responsable de l’utilisation de cet accès qu’il s’engage à garder secret.
Afin d’éviter tout détournement d’abonnement et/ou des consommations intempestives sur le compte du Client et à son insu, le Client s’engage à utiliser un mot de passe fort de douze (12) caractères au moins lors de la souscription et à contacter dans les plus brefs délais INFOPRO68 par téléphone ou voie dématérialisée (courriel) à l’adresse contact@infopro68.fr de toute utilisation suspecte voire anormale.
Le Client doit s’assurer que son compte bancaire est suffisamment approvisionné pour effectuer le paiement.
10.2 Responsabilités du Client en cas d’annulation et/ou insuffisance de provisions bancaires
Le Client est en devoir de s’assurer que son compte bancaire est suffisamment approvisionné avant l’échéance de paiement.
En cas de défaut de paiement à l’échéance ou d’une insuffisance de provisions, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour effectuer une régularisation. Passé ce délai, l’accès à l’espace personnel du Client peut être suspendu, sans que cette suspension soit automatique. INFOPRO68 contacte alors le Client afin de l’informer du retard constaté et lui accorde un nouveau délai de sept (7) jours pour procéder à la régularisation définitive.
Dans le cas d’une annulation d’abonnement en respectant le délai de douze (12) mois, le Client peut initier la mise à terme de son abonnement pendant le douzième mois avant la date anniversaire comme défini dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cas d’une annulation d’abonnement en ne respectant pas le délai de douze (12) mois, le Client doit s’acquitter de la totalité des mois concluant la période définie dans les présentes Conditions Générales de Vente.
10.3 Responsabilités d’INFOPRO68
INFOPRO68 s’engage à produire les meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation, l’accessibilité et l’utilisation de l’espace personnel conformément aux règles d’usage en matière d’Internet. Le Client accepte les caractéristiques et déclare :
Qu’il connaît les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données,
Qu’il est le seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des données, de sorte qu’INFOPRO68 ne pourra être tenu responsable de quelconques dommages directes ou indirects, financiers ou autres découlant de l’utilisation des données et autres contenus documentaires,
Qu’il lui appartienne de s’assurer que le matériel informatique employé lui permet l’accès, la consultation et l’utilisation des données,
Qu’il lui incombe de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données.
11.1 Recours à la voie amiable
La voie amiable couvre une période maximale de quinze (15) jours à compter du premier retard constaté. Elle inclut le délai initial de sept (7) jours laissé au Client pour procéder à une régularisation, ainsi que le délai supplémentaire de sept (7) jours accordé après la prise de contact du Prestataire afin d’informer le Client du retard et de ses conséquences.
11.2 Pénalités de retard successif
En cas de refus répété du versement complet des sommes dues par le Client au-delà de la voie amiable comme notifiée dans les présentes Conditions Générales de Vente, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,5 fois le taux d’intérêt légal (3,11%) du montant TTC du prix des prestations de services figurant ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros seront automatiquement et de plein droit acquises par le Prestataire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client comme définis dans les articles L441-6 I alinéa 12 et D. 441-5 du Code du Commerce.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’accès à l’espace personnel du Client, ainsi que de suspendre l’exécution de ses obligations.
11.3 Absence de compensation
Sauf accord express, préalable et écrit par INFOPRO68 et à condition que les créances et les dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités de retard pour la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites prestations auprès du Prestataire.
11.4 Voie judiciaire
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Ce site respecte votre vie privée.
